Arrimage des charges en transport routier : quelle est la responsabilité légale de mon entreprise en la matière ?

À qui s’adresse cette formation ?

Cette formation s’adresse aux responsables d’entreprise, directeurs logistiques, chefs de transport, conducteurs professionnels et responsables de prévention de toute entreprise impliquée dans le transport routier de marchandises en Belgique.

Pourquoi cette formation est-elle indispensable ?

En Belgique, l’arrimage des charges n’est pas seulement une question de bon sens — c’est une obligation légale stricte. La réglementation s’est considérablement renforcée ces dernières années, et les responsabilités sont désormais partagées entre plusieurs acteurs de la chaîne logistique.

Une charge mal arrimée peut provoquer :

  • Des accidents graves sur la voie publique
  • Des dommages matériels importants
  • Des poursuites pénales et civiles contre l’entreprise et ses dirigeants
  • Des amendes administratives et la suspension d’activité

Cadre légal belge

La formation couvre l’ensemble des textes réglementaires applicables en Wallonie et en Belgique :

  • Arrêté Royal du 1er décembre 1975 — Règlement général sur la police de la circulation routière, article 45bis
  • Loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises par route, Art. 43 §3
  • Arrêté Royal du 27 avril 2007 — coresponsabilité du chargeur, du transporteur et du conditionneur
  • Code européen de bonnes pratiques sur l’arrimage des charges (version 2014, repris dans la législation belge)
  • Directive 2014/47/UE sur les contrôles techniques routiers

Qui est responsable en cas d’incident ?

La loi belge reconnaît une responsabilité partagée entre :

Acteur Responsabilité principale
Le conducteur Vérification avant départ, signalement des anomalies
Le transporteur Supervision de l’arrimage, état du matériel
Le chargeur Chargement correct, conditionnement adapté
L’expéditeur Instructions de chargement, documentation
Le conditionneur Emballage adapté au transport

Programme de la formation

Durée : 1 journée (7 heures)
Modalité : présentielle — exercices pratiques inclus

Module 1 — Cadre juridique (2h)

  • La coresponsabilité en droit belge et européen
  • Les obligations spécifiques de chaque acteur
  • Les sanctions pénales et administratives encourues
  • Jurisprudence belge récente en matière d’arrimage

Module 2 — Techniques d’arrimage (3h)

  • Principes physiques : forces d’inertie, centre de gravité
  • Méthodes d’arrimage : calage, blocage, filetage, frettage
  • Matériel réglementaire : sangles, câbles, filets, coins
  • Calcul de la résistance nécessaire selon le type de charge
  • Exercices pratiques sur matériel à l’échelle

Module 3 — Mise en pratique et évaluation (2h)

  • Études de cas tirés d’accidents réels belges
  • Quiz de vérification des acquis
  • Remise d’une attestation de participation

Résultats attendus à l’issue de la formation

À l’issue de cette journée, les participant·e·s seront capables de :

  • Identifier les obligations légales de leur entreprise en matière d’arrimage
  • Évaluer les risques liés à un arrimage défaillant
  • Mettre en place une procédure interne de contrôle avant transport
  • Choisir et utiliser le matériel d’arrimage adapté à chaque type de charge
  • Répartir correctement les responsabilités au sein de leur équipe
  • Réagir en cas de contrôle routier ou d’incident

Informations pratiques

Lieu : Université Ouverte — Boulevard Solvay 31, 6000 Charleroi
Tarif : Nous consulter (tarif entreprise / tarif individuel)
Attestation : Certificat de participation délivré en fin de formation

Contact et inscriptions

Tiziana Marcucci
📧 [email protected]
📞 071/65 48 62
🌐 www.uo-fwb.be

 

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